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 DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)

 Droit de Préemption Urbain et Déclaration d'Intention d'Aliéner

Autrefois compétence de la commune, le Droit de Préemption Urbain a été transféré à la communauté de communes de Seille et Mauchère, en même temps que la prise de compétence « document d’urbanisme », le 13 novembre 2015.

 

Le Droit de préemption urbain (DPU) permet à la structure compétente d'être prioritaire sur l'achat d'un bien mis en vente.

 

Toutes les ventes de biens immobiliers situées dans les zones où un DPU est instauré doivent préalablement faire l'objet d'une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) permettant d’informer l’autorité compétente des transactions en cours et d'indiquer si elle souhaite ou non exercer son droit de préemption.

 

Suite à ce transfert de compétences, les changements pour les vendeurs/notaires sont minimes :

 

- Les Demandes d’Intention d’Aliéner (DIA) doivent toujours être déposées en mairie. Ce sont ensuite les mairies qui transmettront ces demandes  à la Communauté de Communes pour qu’elles soient traitées.

 

- C’est ensuite la communauté de communes qui informera le notaire et/ou le vendeur de sa décision de préempter ou non.

 

- Dans le cas d’une délégation de compétence à la commune, c’est la commune qui informera directement le notaire et/ou le vendeur de sa décision de préempter