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 TARIFS/TÉLÉRÉGLEMENT

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est chargé de vous conseiller et vous accompagner dans la mise en place et l’amélioration de votre installation, ainsi que de contrôler les installations d’assainissement non collectif existantes.

 
Les tarifs du SPANC (TTC)
 
• Le contrôle de conception des installations neuves ou réhabilitées : 100€ 
• Le contrôle de conformité (ou d’exécution) des installations neuves ou réhabilitées : 50€ 
• Le contrôle des installation existantes : 100€
• Le contrôle périodique des installations existantes (tous les 5 ans) : 100€
• Le diagnostic des installations existantes avant vente : 150€

Un diagnostic assainissement obligatoire
 
Selon les statistiques, 80 % des systèmes d’assainissement seraient défectueux et/ou mal entretenus rejetant leurs eaux usées directement dans la nature. Cette situation est source de pollution des sols, cours d'eau et nappes phréatiques.
 
C’est pourquoi, la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, complétée par la loi dite "Grenelle II" du 12 juillet 2010, a créé un nouveau diagnostic : le diagnostic "assainissement" en cas de vente. Il porte sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
 
Tous les propriétaires qui veulent vendre leur bien immobilier doivent inclure le diagnostic assainissement des eaux usées dans le dossier “diagnostic technique”. 
Ce diagnostic est réalisé par la CCSM sur la base de documents remis par le vendeur et par une visite sur place.
 
Le diagnostic consiste à :
• vérifier l'existence de l'installation 
• identifier, localiser et caractériser les dispositifs d'assainissement non collectif
• repérer les défauts d'usure ou d'entretien, vérifier le bon fonctionnement de l'installation
• vérifier le respect des normes en vigueur
• vérifier que le fonctionnement de l'installation ne crée pas de risques pour la santé ou l'environnement.
 
Le diagnostic assainissement vérifiera notamment que le pré-traitement et le traitement sont conformes à la réglementation ou que la filière est agréée. Dans le cas où la maison ne possède qu'une fosse septique ou une installation insuffisante, le diagnostic signalera ces déficiences, avec obligation pour l'acquéreur de mettre aux normes son installation d'assainissement dans l'année qui suit l'acquisition
 
Valable trois ans, le diagnostic est effectué par le service assainissement de la CCSM pour un coût de 150€ TTC. 
 
Contacts :
Aurélie Vanzaghi/Gérald Hernando au 03 83 31 91 60